Foncia épinglé pour avoir perçu 44 millions d’€ de frais illégaux
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- Catégorie : Actualité France
- Publié le Mercredi, 01 Octobre 2014 11:31
Alors qu'entre en application ce 1er octobre, la loi autorisant en
justice les actions collective de la part de consommateurs, le Parisien a
révélé que la première procédure concerne Foncia poursuivi par l’UFC-Que
choisir.
En tant que syndic, le géant de l’immobilier a facturé des frais d’émission pour des avis d’échéance de loyer. Cette pratique totalement illégale a rapporté indument un montant total de 44 millions d’€ à Foncia, en 5 ans ! L’UFC compte en demander le remboursement pour… les 318 000 locataires concernés !
Une procédure, mettant en cause plusieurs pratiques illégales dans le secteur de l’immobilier, avait déjà été lancée en 2012 par l’UFC.
Sur ce point précis, Foncia a été condamné à 8 000 € d’amende, en décembre 2013. 7 plaignants (dont 2 témoignent dans Le Parisien et d'Aujourd'hui en France) se sont joints à l’association dans cette action de groupe.
Ce 30 septembre, Foncia, qui se veut leader européen des services immobiliers résidentiels, a indiqué avoir cessé de facturer de tels frais pour se mettre en conformité avec la loi Allur, votée en mars et non en raison de la décision de justice. Cette loi clarifie enfin les choses insiste Foncia en précisant que ces frais ne sont pas récupérables auprès des locataires… Quant à rembourser ces sommes indûment perçues selon la décision rendue en décembre, Foncia n’a pas de commentaire à faire, déclare-t-on au siège du groupe en précisant que l’action entreprise par l’UFC ne demandait pas de remboursement d’un quelconque préjudice…
L'administrateur de biens ne rien sur la procédure engagée à son encontre par l'association et il ne précise pas s'il a l'intention de rembourser les locataires.
La loi autorisant à partir d’aujourd’hui les actions de groupe change désormais les choses et …le rapport des forces !
C'est un grand jour pour les consommateurs et la justice française, un combat ancestral pour le droit français, se réjouit Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, sur France Info, ce matin.
