15 ans : âge limite du consentement sexuel
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- Catégorie : Actualité France
- Publié le Mardi, 06 Mars 2018 09:22
Le gouvernement a fixé à 15 ans le seuil du consentement à une relation
sexuelle, a annoncé Marlène Schiappa.
Le jugement de 2 récentes affaires de viol sur de très jeunes filles de 11 ans* avaient choqué et réactualisé la nécessité de définir un âge minimum.
La secrétaire d'État à l'Égalité femmes/hommes s’était montrée déterminée à combler le flou juridique de la loi française. Les relations sexuelles avec des enfants, c'est de la pédocriminalité ! avait alors martelé Marlène Schiappa, en s’engageant à créer un seuil de présomption de non-consentement irréfragable.
Après les consultations citoyennes du Tour de France de l'égalité dans le cadre du projet de loi contre les violences sexuelles, 7 experts avaient remis leurs conclusions à Matignon.
Ils estiment que cet âge ne paraît pas excessif quant il s’agit de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser clairement l'interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur…
Les associations de lutte contre les violences faites aux enfants réclamaient depuis longtemps une telle décision mais les magistrats protestent et jugent cette limite beaucoup trop élevée à l’instar de François Molins, procureur de la République de Paris, qui préconisait l’âge de 13 ans. Il ne faut pas exclure la possibilité que certaines jeunes filles de 14 ans entretiennent des relations sexuelles consenties avec des majeurs, avance Me Moscovici.
Infractions de viol
et d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans
Les modalités d'introduction de cet âge limite dans le Code pénal n'ont pas encore été précisées.
Majorité sexuelle
En France, la majorité sexuelle établie à 15 ans, définit uniquement l’âge limite où un majeur peut entretenir des actes sexuels sans infraction avec un mineur.
Ainsi, un adulte ayant eu des relations sexuelles avec un mineur en-dessous de cet âge est systématiquement poursuivi pour atteinte sexuelle. En revanche, la notion de viol n’est retenue que si la violence, la contrainte ou la surprise a pu être constatée par la justice.
*En Seine-et-Marne, un homme accusé du viol d'une fille de 11 ans dans un parc en 2009 avait été acquitté. La cour avait estimé que la contrainte, la menace, la violence ou la surprise = éléments constitutifs du viol, n'étaient pas établis.
Aujourd’hui âgée de 20 ans, la jeune fille conteste toute relation sexuelle consentie. L'accusé assure qu’elle lui avait dit avoir 14 ans, bientôt 15… Le parquet a fait appel de ce verdict.
Dans le Val d’Oise, la famille d’une jeune fille, 11 ans
elle aussi, avait porté plainte pour viol contre un homme de 28 ans. Me
Carine Diebolt, avocate de la victime, affirme que l'homme était au courant de
son âge : elle le lui a dit et comme il ne la croyait
pas, elle lui a montré son carnet de correspondance… Mais
considérant que cette relation était consentie
car aucune contrainte physique n'avait été exercée, le parquet de Pontoise avait requalifiés les faits en atteinte sexuelle, transformant ainsi le
crime en délit. Les associations L'Enfant bleu et La Voix de
l'Enfant se sont portées parties civiles.
Ce 13 février, le tribunal s’est déclaré incompétent. Le parquet de Pontoise a donc finalement ouvert une information judiciaire pour viol, ce 27 février…
