Tunisie : Une loi pour renforcer la protection des femmes victimes de violences

Une loi pour renforcer la protection des femmes victimes de violences a été votée ce 26 juillet en Tunisie.

Elle abolit notamment le très controversé article 227 bis du Code pénal qui prévoyait la possibilité pour un violeur d’éviter les poursuites, s’il d'épousait sa victime mineure.

C'est un moment très émouvant et nous sommes fiers d'avoir pu nous réunir autour d'un projet historique, a déclaré Naziha Laabidi, ministre de la Femme.

Après de longs débats et tractations, le texte a été adopté à l'unanimité des 146 députés présents sur les 217 élus du Parlement tunisien.  Il entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Journal officiel.

L’objectif est d’en finir avec toutes les formes de violences physiques, morales, sexuelles...

contre la femme et de démontrer que ne sont plus des questions privées. Cela concerne maintenant l'État… D’ailleurs le retrait de la plainte n'arrête plus les poursuites, se félicite la députée Bochra Belhaj Hmida.

La législation prévoit une assistance juridique et psychologique aux victimes et instaure des programmes spécifiques pour ancrer les principes des droits humains et de l'égalité entre les genres dans l'enseignement…

La nouvelle loi tunisienne fournit aux femmes les outils adéquats pour demander à être protégé contre des actes de violence de la part de leurs maris, membres de leur famille,  ou autres, a souligné avec satisfaction Amna Guellali, directrice du bureau de Human Rights Watch (HWR) à Tunis.

La Tunisie est considéré comme un pionnier en matière de droits des femmes dans le monde arabe. La nouvelle Constitution, adoptée en 2014, stipule d’ailleurs que les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs.

Mais, selon une étude de 2010 de l’Office national de la famille, citée par HRW, au moins 47 % des femmes ont vécu une expérience de violence dans le cadre familial…

L’article 227 bis du Code pénal cautionnait une disposition infâme dans le droit tunisien, et laissait les jeunes filles victimes de viol dans une situation de danger, de vulnérabilité accrue, souligne-t-elle. Son abrogation prouve un retour au droit moderne, qui prend en considération le statut de victimes et leur bien-être psychologique plutôt que de privilégier des notions vagues comme la protection de la famille ou l'honneur… estime encore Amna Guellali.

Cependant, HWR s'inquiète du financement des mesures prévues :  

quels seront notamment les dotations des refuges gouvernementaux ou les moyens des associations, par exemples pour débloquer un soutien financier rapide ou trouver un hébergement à long terme ?